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France-Maroc, un accord pour étouffer des affaires

mercredi 4 mars 2015, par Nadia Mechiche

L’ACAT estime que la France se fait « l’alliée objective du système tortionnaire » marocain.

Désormais si un Marocain tue, vole ou torture au Maroc et que quelqu’un porte plainte en France, Paris en informera immédiatement la justice marocaine et l’affaire peut ensuite être confiée à la justice marocaine. Ces changements ont été introduits par un amendement signé par la France et le Maroc le 31 janvier. Ce texte prévoit que la justice des deux pays pourront échanger des informations, « notamment lorsque les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l’autre ». Cette nouveauté n’a pas échappé à l’ACAT. L’ONG engagée contre la torture et la peine de mort a étudié l’amendement avec l’aide d’Ancile Avocats et selon eux le texte pose problème.

« En s’obligeant à informer immédiatement le Maroc de l’ouverture d’une procédure en France mettant potentiellement en cause un de ses ressortissants, la France laisse tout loisir aux autorités chérifiennes d’entraver le bon déroulement d’une enquête qu’elles estimeraient politiquement sensible, en intimidant les victimes et les témoins, en détruisant les éléments de preuves ou encore en prévenant les suspects potentiels du risque d’arrestation en cas de visite en France. »

Avec de telles dispositions, l’enquête n’est plus couverte par le secret judiciaire et peut être entravée par exemple par de pressions.

L’ACAT pointe du doigt une autre clause de l’amendement signé par Paris et Rabat. En cas de procédure dans l’un des deux pays contre un citoyen de l’autre Etat, le dossier peut être confié à ce dernier pays ou être étouffé.

« Au vu des éléments ou informations reçus, l’autorité judiciaire saisie détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l’autorité judiciaire de l’autre partie ou sa clôture. En l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre Partie, l’autorité judiciaire saisie poursuit la procédure. »

Ainsi, dans le cas où une plainte est déposée en France contre un responsable marocain pour torture (par exemple), alors la justice française demanderait à Rabat « des observations ou informations » puis pourrait « prioritairement » renvoyer l’affaire devant la justice marocaine. L’ACAT précise que ce point signe « la fin de la compétence universelle pour les crimes graves commis au Maroc ». L’ONG s’est procuré ce texte auprès du Canard enchaîné et estime que ces dispositions sont « dangereuses » et qu’elles posent des problèmes de constitutionnalité. Cet amendement intervient dans un contexte de rapprochement entre les deux capitales. Le 14 février dernier, le gouvernement français a annoncé que le chef du contre-espionnage marocain, Abdelatif Hammouche serait décoré à Paris, alors que ce responsable est mis en cause pour des actes de torture.

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